Amendement N° 202 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot :
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi à la loi organique prévu par cet article permettra au législateur de déterminer l'essentiel des conditions de la saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature. Il apparaît opportun de permettre à l'opposition de jouer un rôle au moment de l'adoption des mesures qui donneront une substance à ce droit des citoyens. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que cette loi organique soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
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