Amendement N° 201 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot
« organique »,
insérer les mots :
« adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi à la loi organique opéré par cet article conduit à ce que l'essentiel du dispositif d'exception d'inconstitutionnalité soit déterminé par cette disposition d'application. Dans ces conditions, il apparaît opportun de permettre à l'opposition de jouer un rôle au moment de l'adoption de cette loi organique. Tel est le sens de cet amendement qui prévoit que cette norme devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
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