Amendement N° 199 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« assemblée »,
insérer les mots :
« , adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ».
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi constitutionnelle opère un renvoi aux règlements des assemblées qui fixeront les conditions dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement. Il s'agit d'un droit fondamental des parlementaires de l'opposition comme de la majorité. Il est impératif que ce type de disposition soit adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Tel est le sens de cet amendement.
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