Amendement N° 196 (Rejeté)

Cet article du projet de loi constitutionnelle opère deux renvois à la loi organique afin que celle-ci détermine les conditions d'application de la disposition constitutionnelle. La loi organique devra notamment déterminer les documents devant être présentés par le Gouvernement au moment du dépôt de projets de loi. Ces mesures d'application ont une portée fondamentale puisqu'elles renvoient aux conditions d'élaboration des lois avec comme objectif l'amélioration de leur qualité. Dans ces conditions, il est impératif que l'opposition puisse jouer un rôle au moment de l'adoption de ces règles d'application. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que la loi organique visée par cet article devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée.