Amendement N° 195 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Exposé Sommaire :
La disposition introduite par le Sénat vise à faire de la Conférence des Présidents le seul juge des conditions fixées par la loi organique relative aux documents qui doivent accompagner les projets de loi. Un tel dispositif permettrait à la Conférence des Présidents d'une des deux assemblées de bloquer indéfiniment des projets gouvernementaux sans recours possible. En supprimant cet alinéa, la compétence reviendrait naturellement à la Cour constitutionnelle compétente pour vérifier la compatibilité entre les lois ordinaires et les lois organiques.
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