Amendement N° 19 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« des commissions spécialement désignées »,
les mots :
« une commission spécialement désignée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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