Amendement N° 185 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3 bis
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La loi organique déterminant les conditions d'exercice du référendum mentionné au quatrième alinéa est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de chaque assemblée ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis du projet de loi constitutionnelle opère trois renvois à la loi organique. Cette dernière constitue donc une mesure d'application de la disposition constitutionnelle et va déterminer à ce titre l'essentiel du dispositif : à partir de quel moment les signatures pourront être recueillies ? Dans quelles condition ? Ces questions sont à ce point fondamentales qu'elles nécessitent un accord entre la majorité et l'opposition. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que cette loi organique soit adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
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