Amendement N° 169 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi cet article :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du
Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.
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