Amendement N° 14 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Sous-amendements associés : 300 (Adopté)
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée. »
Exposé Sommaire :
Retour au texte de l'Assemblée nationale : il n'est pas utile de priver les assemblées de la faculté de recourir à l'expertise juridique du Conseil d'État sur les propositions de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.