Amendement N° 13 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Warsmann.
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : il convient de prévoir un mécanisme d'arbitrage entre les pouvoirs publics en cas de conflit persistant, notamment sur la qualité de l'étude d'impact transmise par le Gouvernement à l'appui du projet de loi qu'il a déposé devant l'une des assemblées parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.