Amendement N° 110 (Tombe)

Il convient par cet amendement de rétablir la disposition qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui visait à opérer à un partage de l'ordre du jour afin de donner aux assemblées parlementaires la possibilité d'organiser leur travail législatif.

En effet, la modification apportée par le Sénat ne va pas dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du Parlement puisqu'elle permet au Gouvernement de continuer à imposer un ordre du jour de manière quasi-systématique.

Or, l'ordre du jour prioritaire concerne déjà les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, les textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, ainsi que les projets relatifs aux états de crise ou aux déclarations de guerre. Dès lors, il n'est pas justifié que le Gouvernement maîtrise plus des deux tiers de l'ordre du jour des assemblées parlementaires. Un partage équitable de celui-ci semble aller dans le sens de ce que vise cette réforme institutionnelle, à savoir, le renforcement des pouvoirs du Parlement.