Amendement N° 10 (Adopté)

La mention de la « recherche » parmi les matières dont la loi fixe les principes fondamentaux n'est pas nécessaire. Dès lors que le législateur est compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour déterminer les principes fondamentaux de l'enseignement, il est déjà conduit à intervenir très largement dans le domaine de la recherche, notamment dans le secteur de la recherche biomédicale. De surcroît, il peut déjà également intervenir par le biais de lois de programme et bientôt de lois de programmation, comme il l'a fait avec la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche. Il dispose donc de tous les outils pour déterminer les principes fondamentaux de la recherche et plus largement pour fixer les grandes orientations de la recherche scientifique publique.