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Amendements N° 966 à 980 (Rejeté)

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.

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Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. »

Exposé Sommaire :

L'utilisation des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois fait l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel.

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