Amendement N° 95 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Anciaux.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 33 de cet article, après les mots :
« du travail »,
insérer les mots :
« , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi crée un Haut Conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées. Cet organisme sera consulté par le ministre chargé du travail lorsque celui-ci arrêtera la liste des organisations syndicales reconnues comme représentatives par branche professionnelle et des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Il est souhaitable d'intégrer dans cette nouvelle instance des représentants de chacune des deux assemblées.
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