Amendements N° 906 à 920 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« même en l'absence»,
les mots :
« dans le cadre d'un ».
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, ces conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif qui définit les principales modalités de ces conventions.
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