Amendement N° 831 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121-37-1. - Les principales modalités et caractéristiques des conventions de forfait susceptibles d'être conclues sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre. »
Exposé Sommaire :
Les conventions de forfait sont prévues par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe les principales modalités et caractéristiques des différents types de conventions de forfait qu'elles soient en heures ou en jours à savoir :
- les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix,
- les modalités de décompte, les conditions de contrôle (documents de comptabilisation des heures ou des jours mis à disposition),
- les modalités de suivi de l'organisation du travail (amplitude des journées et charges de travail),
- la consultation des institutions représentatives du personnel,
- les conditions de détermination de la majoration de salaire etc…
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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