Amendement N° 83 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« L'accord du salarié est requis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'accord du salarié est un préalable indispensable à la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique et aux exigences jurisprudentielles qui prévalent aujourd'hui : le forfait doit avoir fait l'objet d'un accord des parties et son existence ne se présume pas.
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