Amendement N° 82 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« La convention de forfait est établie par écrit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser l'exigence d'un écrit pour la mise enoeuvre de toute convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, conformément à la pratique qui prévaut aujourd'hui : le forfait est mis en place par le contrat de travail ou par avenant, mais en aucun cas ne saurait résulter d'un usage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.