Amendement N° 816 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121-37-1. - Les catégories de cadres susceptibles de conclure des conventions de forfait sont prévues par la convention ou l'accord collectif de branche ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement qui les encadre. »
Exposé Sommaire :
Les conventions de forfait sont prévues par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe les catégories de cadres qui peuvent conclure les différents types de conventions de forfait.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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