Amendement N° 711 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« À titre transitoire, et pendant cette période ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de maintenir la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au de-là du contingent réglementaire annuel, fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, à défaut de détermination du contingent annuel par accord collectif. Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur en vigueur, ces dispositions ne sauraient être transitoires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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