Amendement N° 681 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 »,
les mots :
« jusqu'à l'existence d'un nouvel accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives conformément aux dispositions de la présente loi et ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel. »
Exposé Sommaire :
Les nouveaux accords qui devront être négociés et signés par des organisations syndicales représentatives conformément aux nouvelles règles de représentativité et pour être valides, être signés par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent la majorité des salariés.
Les dispositions relatives à l'organisation du temps de travail, qui émanent d'accords collectifs majoritaires en application de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 Aubry II, ne sauraient être remises en cause par des dispositions d' accords minoritaires.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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