Amendement N° 516 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après le mot :
« collectif, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article :
« la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est un repos compensateur fixé à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés et pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures dans la semaine, la durée de ce repos est égale à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent. Un décret détermine les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir dans la loi les caractéristiques principales qui définissent la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au de-là du contingent réglementaire annuel, à défaut d'accord collectif, qui ne sauraient relever de la règlementation, compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur actuellement en vigueur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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