Amendement N° 4 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« nationale, »,
insérer les mots :
« qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et ».
II. - En conséquence, après le mot :
« votants »,
supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l'article 1er.
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