Amendement N° 31 (Adopté)

Il convient de ne viser que le premier alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail. En effet, le visa du deuxième alinéa de cet article, selon lequel « la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes » pourrait être interprété comme devant entraîner la remise en cause automatique des mandats de délégué syndical lorsque l'on passe sous l'effectif des cinquante, ce qui apparaît contradictoire avec les dispositions actuelles (et non modifiées par le projet) de l'article L. 2143-11 du même code, selon lesquelles la suppression du mandat de délégué syndical ne peut être envisagée qu'en cas de réduction importante et durable de l'effectif sous le seuil des cinquante et par accord ou avec l'autorisation de l'inspection du travail.