Amendement N° 30 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008 ( amendement identique : 1657 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 4
Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une harmonisation rédactionnelle avec les alinéas 2, 5 et 11 de l'article 4 : la condition de légitimité électorale personnelle des délégués syndicaux est réalisée dès lors qu'ils ont recueilli 10 % des voix aux élections au comité d'entreprise ou à celles des délégués du personnel, ces dernières étant toujours prises en compte et non pas à défaut des premières.
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