Amendement N° 28 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 4
I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« valablement ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification dans les alinéas 5, 7 et 11 de cet article.
Exposé Sommaire :
Suppression d'un terme inutile : l'expression « suffrages exprimés » suffit à écarter la prise en compte des bulletins blancs comme des bulletins nuls.
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