Amendement N° 245 (Tombe)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante :
« Ce mandat de représentant ouvre droit à un crédit d'heures de délégation au moins égal à 10 heures par mois ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que le représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés doit disposer d'un nombre d'heures de délégation au moins égal au seuil minimal fixé par l'article L.2143-13 du code du travail.
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