Amendement N° 225 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 de cet article :
« À défaut d'un accord collectif de branche, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par une convention ou un accord d'entreprise. »
Exposé Sommaire :
La mise en place des conventions de forfait, en jours ou en heures, doit obéir à des règles définies prioritairement au niveau de la branche.
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