Amendement N° 220 rectifié (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement demande aux partenaires sociaux d'entamer des négociations en vue de définir les conditions et critères de représentativité des organisations d'employeurs. »
Exposé Sommaire :
Renforcer le dialogue social et la négociation collective implique une réforme des critères de représentativité de l'ensemble des acteurs de la démocratie sociale. Si une première étape est franchie en ce qui concerne les organisations représentant les salariés avec le présent projet de loi, une deuxième reste à atteindre avec l'établissement de critères de représentativité concernant les organisations d'employeurs. La légitimité des organisations négociant et concluant des accords collectifs pour le compte de ces derniers doit en effet, pour que ces accords soient valides et incontestables, être clairement établie, tant au niveau national et interprofessionnel qu'au niveau des branches professionnelles. C'est par la négociation collective que ces critères de représentativité pourront être définis de manière consensuelle. C'est l'objet du présent amendement.
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