Amendement N° 214 (Retiré)

La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social a consacré la coproduction des normes de droit du travail, partagée entre le Gouvernement, les partenaires sociaux et le législateur. Elle a établi les conditions dans lesquelles le Gouvernement, sauf cas d'urgence, ouvre la négociation et la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à toute réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Toutefois, les conditions dans lesquelles le Gouvernement a introduit, dans le présent projet de loi, des dispositions sur le temps de travail qui vont au delà des propositions formulées par les partenaires sociaux dans la Position commune du 11 avril dernier, constituent un véritable risque de briser la confiance qui s'était établie entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Cette confiance a permis de réaliser d'ores et déjà des avancées importantes en matière de droit du travail et est indispensable à la poursuite du travail de réformes ambitieux qu'il reste à mener. Il est donc nécessaire d'imaginer, dans le cadre des dispositions de la loi portant modernisation du dialogue social, les conditions dans lesquelles un désaccord intervenant entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, dans le cadre de la procédure de concertation et de négociation prévue à l'article L.1 du code du travail, peut se réguler. C'est l'objet du présent amendement, qui précise qu'en cas de désaccord sur le résultat des négociations entre partenaires sociaux, le Gouvernement formule ses propres propositions, qu'il ouvre à la négociation, pendant un délai qu'il fixe par ailleurs lui-même, de manière à éviter un prolongement excessif de la concertation. Avec cet amendement, il s'agit en quelque sorte d'établir entre partenaires sociaux et Gouvernement un dispositif qui s'apparente à une « navette paritaire », qui permet aux partenaires sociaux de travailler sur les contre-propositions avancées par le Gouvernement, étant entendu que c'est de toute façon, en dernier ressort, le pouvoir politique qui garde le dernier mot.