Amendement N° 204 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 2
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer le mot :
« valablement ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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