Sous-Amendement N° 1692 à l'amendement N° 35 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 2 juillet 2008 par : Mme Vasseur.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 5
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« jusqu'à »
les mots :
« jusqu'aux six mois précédents ».
Exposé Sommaire :
Il semble effectivement nécessaire que la règle de l'audience joue pleinement son rôle et qu'il ne soit pas immédiatement possible pour la personne ayant perdu son mandat de représentant syndical de se faire nommer représentant d'une avant un certain délai ; toutefois pour permettre de s'organiser avant les élections, cette faculté doit pouvoir être réinstaurée dans les mois qui précèdent l'élection.
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