Amendement N° 1673 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 2324-22 du même code, après le mot : « suffrages », le mot : « valablement » est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 2 : tout suffrage exprimé l'est forcément « valablement ».
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