Amendement N° 134 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots :
« de branche »,
les mots :
« collectif de travail étendu ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail.
La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle de régulation joué par ces accords et abaisse l'importance la Commission nationale de la négociation collective. Cela est significatif du dumping social généralisé créé par ce projet de loi.
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