Amendement N° 133 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 28 juin 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec des taux de majoration au moins égaux à ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir le contenu de la convention individuelle de forfait sur la semaine ou sur le mois, notamment la prise en compte des heures supplémentaires.
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