Amendements N° 1236 à 1250 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots :
« l'accord »,
insérer les mots :
« , pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui complète les conditions requises, qu'il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d'une convention de forfait en jours.
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