Amendements N° 1161 à 1175 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. »
Exposé Sommaire :
L'utilisation des conventions de forfait en heures ou en jours sur l'année, fait l'objet d'une consultation des institutions représentatives du personnel.
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