Amendements N° 1101 à 1115 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contrôle de leur application. »
Exposé Sommaire :
L'accord collectif prévoit les modalités de suivi et de contrôle de l'organisation du travail et particulièrement des amplitudes des journées de travail et de la charge de travail du salarié en convention de forfait sur l'année que ce soit en heures ou en jours.
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