Amendement N° 743 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 9 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Le Déaut.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :
« climat-énergie »,
insérer les mots :
« et dans l'année suivant la publication de la présente loi les conditions de sa mise enoeuvre, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le délai dans lequel l'Etat devra trancher sur l'instauration de cette contribution. Le Grenelle de l'environnement a eu lieu en 2007. Il paraît normal que le Gouvernement tranche, avant l'année 2010, la question de la fiscalité progressive dans le bâtiment et les transports.
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