Amendement N° 468 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : Mme Taubira, M. Letchimy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 49
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages, assorti d'un schéma de financement et d'un calendrier qui seront définis par décret ; »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforcement de leurs moyens de police et leurs capacités de sanction, les communes doivent être soutenues en intercommunalité mais également par l'État pour la résorption des ces décharges qui posent non seulement des problèmes de pollution, y compris de nappes phréatiques, mais également de santé publique. Un dispositif-type doit être conçu, ainsi qu'un calendrier afin que cette disposition ne soit pas qu'une simple pétition de principe, et que les communes disposant de faibles ressources financières et de petites équipes administratives et techniques ne soient pas condamnées à subir ces décharges.
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