Amendement N° 427 (Retiré)

L'inventaire minier commandé au Bureau des recherches géologiques et minières en 1975, financé sur fonds publics et achevé en 1995 a permis de confirmer la localisation des ceintures minières et des gisements potentiels aurifères, telle que les deux précédents cycles d'exploitation minière, essentiellement artisanale, les avait repérés. Cet inventaire a porté sur d'autres minerais.

De l'avis de chercheurs et de socio-professionnels, il nécessite quelques prospections de précision.

L'emprise dévastatrice de l'orpaillage clandestin et les conflits de territoires sur des projets d'exploitation industrielle d'or primaire (de profondeur) dans des zones de grand intérêt écologique ou de modes de vie à préserver, ont conduit le Président de la République à confier à un ancien Préfet une mission de préfiguration d'un schéma minier pour la Guyane.

L'ordre de mission exclut le minier marin, alors que des explorations ont lieu depuis 2002 au large du littoral guyanais, dans la zone économique exclusive, pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. Ces explorations sont conduites par une société multinationale d'origine australienne qui a obtenu de l'Etat en 2002 une concession d'exploration, alors que la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a, par son article 48-II, modifié le code minier dont l'article 68-21 dispose depuis que les « décisions individuelles relatives aux titres miniers en mer sont prises par le Conseil régional ».

L'exploration et l'exploitation minière marines ne peuvent continuer à faire l'objet d'un traitement à la périphérie du Droit.

A l'alinéa 8 du même article, il est prévu que les dispositifs de connaissance, de gestion et de protection concernent aussi bien le milieu terrestre que le milieu marin.