Amendement N° 412 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l'Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Outre la réglementation d'origine européenne en vigueur, (relative aux pratiques commerciales déloyales, par exemple) et la révision de la directive sur la protection des consommateurs, la Commission doit proposer d'ici la fin de l'année une directive cadre de pleine harmonisation qui devrait porter sur l'information des consommateurs.
Les mesures mises enoeuvre dans le cadre du Grenelle de l'environnement ne peuvent donc s'inscrire qu'à l'échelle européenne.
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