Amendement N° 368 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Poignant.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 33
Au début de l'alinéa 1, insérer les mots :
« Conformément à la réglementation communautaire, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à replacer la lutte contre la présence de substances dangereuses dans le cadre européen du règlement REACH. En effet les règles nationales sur les facteurs de production ne doivent en aucun cas induire une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises.
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