Amendement N° 340 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Saddier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 23
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Afin de pallier la quasi-absence de structure de la filière apicole, il est indispensable de procéder à une déclaration des ruches ; en effet, sur les 69 000 possesseurs de ruches en France, seuls 6 500 d'entre eux déclarent posséder plus de dix ruches. Nombreux sont les possesseurs de ruches qui ne savent pas qu'ils doivent déclarer leurs ruches aux services fiscaux.
Cette nouvelle règle fixera un cadre juridique nécessaire à une meilleure structuration de la filière apicole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.