Amendement N° 1962 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008 ( amendement identique : 1924 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Bignon, M. Geoffroy, M. Grosdidier, M. Grouard, M. Havard, Mme Hostalier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pancher, M. Paternotte.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 43
À l'alinéa 3, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« existantes ou futures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la reconnaissance d'une compétence environnementale aux seules instances actuelles. Il s'agit d'ouvrir la possibilité à la mise en place de nouvelles instances disposant de compétences environnementales spécifiques ou générales. On sait, en effet, que l'augmentation des besoins en la matière conduira à la création d'instances nouvelles qui se verront attribuer des rôles de plus en plus importants.
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