Amendement N° 1880 (Rejeté)

Les propositions du COMOP ainsi que la loi programme initiale font expressément référence à l'idée de transparence et ne se limitent donc pas à la qualité des informations. Il s'agit d'éviter qu'une entreprise mette l'accent sur les informations flatteuses en omettant de relever des situations à risque.

S'agissant de la mention sur la prévention, il s'agit de refléter la notion de « risque ESG » figurant dans l'engagement 196. Il s'agit par ailleurs d'une question de bon sens permettant aux membres du CA et l'Assemblée Générale, de voter en connaissance de cause sur les mesures de prévention à prendre pour éviter la survenance des risques identifiés.

Cela renvoie ici au rôle renforcé des commissaires aux comptes et à la possibilité de mise en cause de la responsabilité des administrateurs selon les termes de l'art. L. 225-251 du Code de Commerce selon lequel une information incomplète ou erronée, susceptible d'induire en erreur, pourrait engager la responsabilité civile des dirigeants à condition qu'un préjudice et un lien de causalité soient établis par le demandeur.