Amendement N° 1867 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1870 )
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Demilly, M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 47
À l'alinéa 1, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« et les services ».
Exposé Sommaire :
L'emploi d'arguments écologiques masquant les conséquences environnementales réelles des produits et des services concernés ou portant sur des avantages et propriétés écologiques inexacts ou imprécis, introduit des distorsions dans le choix des consommateurs. Il s'agit à la fois de pratiques trompeuses, car elles portent souvent sur des caractéristiques secondaires, voire parfois inexistantes, des produits et services concernés. Ces pratiques sont également à l'origine de distorsions de concurrence importantes puisque les produits ou services dont le mode de production et/ou le cycle de vie ont un impact écologique réellement limité ne peuvent véritablement se démarquer sur ce plan. Cet amendement doit par ailleurs inciter les professionnels à davantage d'auto-contrôle sur ce plan, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays européens.
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