Amendement N° 1584 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Gonzales, M. Decool, M. Paternotte, M. Calméjane.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 40
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État veillera à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires. »
Exposé Sommaire :
L'implantation de sites à fort impact environnemental comme les plateformes aéroportuaires et les sites Seveso a pour conséquence l'application d'importantes contraintes d'urbanisme (Plan d'Exposition au Bruit, Plan de Prévention des Risques Technologiques...).
De larges territoires sont ainsi couverts par des interdictions de construire, des restrictions du droit de construire ou des limitations d'implantation de nouvelles activités, entraînant des effets pervers de désertification et de paupérisation des communes concernées.
Ces entraves ne sont pas compensées par la taxe professionnelle. Celle-ci est insuffisante au regard des conséquences exceptionnelles pour les territoires environnants. Elle est même parfois inexistante dans le cas des communes survolées par les avions.
Or, les opérateurs de ces sites ne peuvent pas se désintéresser des territoires riverains de leurs installations et impactés par ces contraintes d'urbanisme.
Cet amendement invite les opérateurs à nouer des relations partenariales étroites avec les collectivités impactées. Ce principe pourra ensuite être décliné selon les besoins locaux (soutien aux projets d'aménagement, coopération, sponsoring des actions locales, préférences à l'embauche...).
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