Amendement N° 1446 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Sous-amendements associés : 2108
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Jacob.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 37
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L'État veillera à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu des inquiétudes de la population, il est important de disposer de données régulières sur cette question.
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