Amendement N° 1377 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 17 octobre 2008
Déposé le 11 octobre 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 29
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En outre, la France appuiera au niveau européen la création d'une véritable certification indépendante européenne harmonisée pour la gestion forestière, incluant notamment des exigences strictes en matières environnementale et sociale, des procédures de contrôle régulières et indépendantes ainsi qu'une traçabilité tout au long de la filière. »
Exposé Sommaire :
L'Union Européenne doit se doter d'une certification environnementale et sociale exigeante afin de garantir le respect des enjeux du développement durable au sein de sa filière forestière. Le seul label Pan European Forest Certification Scheme (PEFC) reste pour l'instant trop peu exigeant et fait référence à des normes différentes selon les pays, sans harmonisation.
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